Dossier du patient

Modalités d'accès à votre dossier médical

Durant votre séjour hospitalier, les informations relatives à votre santé sont consignées dans un dossier médical qui sera conservé par l’établissement de santé, selon la réglementation en vigueur.

L’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels des établissements de  santé est régi par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et par le décret d’aplication du 29 avril 2002 relatif aux modalités de communication de l’information.

Qui bénéficie du droit d'accès aux informations du dossier médical ?

  • Le patient
  • Le ou les titulaires de l’autorité parentale d'un enfant mineur, sauf opposition expresse du mineur
  • Le tuteur
  • Le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire
  • Pour les personnes décédées : l’accès aux éléments du dossier médical est possible pour les ayants droit (conjoint, conjointe, enfants, parents, collatéraux…). Cependant, la loi n’autorise qu’un droit d’accès limité à certaines informations, et non à la totalité du dossier médical.

Comment faire une demande de dossier médical ?

La demande doit être faite à l’aide du formulaire à télécharger ci-dessous :

Nous vous informons qu’un dossier peut être très volumineux et la réalisation des copies peut être très couteuse. Il est donc important de préciser votre demande. Les comptes-rendus reprennent la synthèse de votre séjour et répondent le plus souvent à toutes vos questions.

Les pièces à joindre à la demande :

  • Dans tous les cas : copie d’un justificatif d'identité (photocopie de la carte d'identité par exemple)
  • Et :
    • pour les parents d’enfant mineur : livret de famille
    • pour les tuteurs : extrait de jugement des Tutelles
    • pour les ayants-droits : livret de famille ou document notarial, et copie de l’acte de décès si le patient est décédé hors de l’hôpital.

Ce formulaire dûment rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives et du règlement (uniquement par chèque à l’ordre du TRESOR PUBLIC)  est à adresser au :

Centre Hospitalier d’Avignon
Service de Communication des Dossiers
Département de l’Information Médicale (DIM)
84902 Avignon cedex 9

Les documents sont communiqués  après l'expiration d'un délai de réflexion légal de 48 heures à compter de la demande d'accès complète et, au plus tard, dans un délai de 8 jours suivant cette dernière. Toutefois, lorsque ces informations datent de plus de 5 ans, ce second délai est porté à 2 mois.

Il est indispensable de prévoir un délai suffisant concernant vos demandes (expertises, consultation avec un médecin spécialiste…).

Conformément à la loi, les copies des éléments du dossier sont à vos frais, ainsi que l’envoi en recommandé avec accusé de réception.

Consultation sur place

Vous pouvez également demander une consultation du dossier médical : celle-ci se fait au DIM sur rendez-vous.

Cette consultation sera accompagnée d’un médecin hospitalier : elle est gratuite. Cependant, en cas de remise de copies, les frais de reproduction seront à la charge du demandeur.

Le Département d’Information Médicale est à votre disposition pour tout autre renseignement par téléphone au 04 32 75 30 46 ou par mail : acces_dossiers_dim@ch-avignon.fr

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