Vu la loi n°91-748 du 31 juillet portant réforme hospitalière

Vu la loi n°9-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain

Vu la loi n°9-653 du 29 juillet relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée

Vu la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé

Vu les conclusions du collège de l'Agence Nationale de l'Accréditation et de l'Evaluation en Santé (ANAES) relative à la procédure d'accréditation du Centre Hospitalier d'Avignon en date de mai 2002

Introduction

Issue du mot grec « ethos »  qui signifie « manière de vivre »  l’éthique est une branche de la philosophie qui s’intéresse aux comportements humains et plus précisément à la conduite des individus en société. L’éthique fait l’examen de la justification rationnelle de nos jugements moraux, elle étudie ce qui est moralement bien ou mal, juste ou injuste.

L’éthique réfléchit sur la personne et sur son interaction avec la nature et les autres hommes, sur la liberté, sur la responsabilité et sur la justice.

L’éthique médicale ou bioéthique recouvre les pratiques suivantes de manière non exhaustive :

• le sens du soin
• la maîtrise de la procréation (notamment la procréation médicalement assistée, le diagnostic préimplantatoire, la conservation des embryons surnuméraires, les techniques de clonage...)
• la maîtrise du développement (notamment la recherche sur l'embryon donc le statut embryon/foetus)
• la diagnostic prénatal, la réanimation néonatale...
• les thérapies cellulaire et génique (somatique et germinale)
• le diagnostic génétique (test d'identification ou empreintes génétiques, test de prédisposition génétique...)
• les thérapies dites de substitution (notamment les greffes d'organes et de tissus, l'utilisation des tissus embryonnaires et foetaux, les xénogreffes...)
• la recherche épidémiologique (constitution de fichier, secret médical...)
• les contraintes économiques et l'équité des soins
• la fin de vie (notament l'euthanasie, l'acharnement thérapeutique, l'assistance médicale au suicide, les soins palliatifs, la définition de la mort).

Les missions du Comité d’Éthique du Centre Hospitalier d'Avignon (CHA) sont, celles, définies dans l’article 6.

En annexe, vous trouverez l’historique du groupe "qualité" et la liste de ses membres.

Article 1 : Objet

Il est créé un comité local d’éthique au sein du Centre Hospitalier d’Avignon.

Le présent statut a pour objet de définir la composition, les compétences et les règles de fonctionnement du comité ci-après désigné Comité d’Ethique du Centre Hospitalier d’Avignon.

Article 2 : Composition et structure

Le Comité d’Éthique du Centre Hospitalier d'Avignon est une instance pluridisciplinaire et pluraliste composée de professionnels de la santé et de personnes choisies pour leur compétence et leur intérêt pour les problèmes éthiques. Le comité comprend des membres de droit, des membres des représentants des personnels hospitaliers et des membres invités permanents.

Le Comité d’Éthique du CHA est composé de 25 membres.

2.1) Collège n°1 des membres de droit au nombre de 3

2.1-a) Le Directeur du CHA ou son représentant

2.1-b) Le Président de la CME ou son représentant

2.1-c) Le Directeur des Soins ou son représentant

2.2) Collège n°2 représentant les personnels hospitaliers au nombre de 15

15 agents, dont 5 médecins, désignés parmi les salariés du CHA qui auront répondu à l’appel à candidature.

2.3) Collège n°3 des membres invités permanents au nombre de 7

2.3-a) La Directrice de l'IFSI ou son représentant

2.3-b) Le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins ou son représentant

2.3-c) Un médecin personnel retraité du CHA

2.3-d) Un philisophe

2.3-e) Un juriste

2.3-f) Un administrateur du CHA représentant des usagers

2.3-g) Une personnalité qualifiée représentant les cultes

Article 3 : Désignation des membres du Comité Local d'Éthique

3.1) Désignation des membres du collège n°2

Après appel à candidature par note de service et affichage, les personnes désireuses de faire partie du comité d’éthique adressent une lettre de motivation au Directeur de l’Établissement. Un jury examinera les candidatures pour désignation nominative de ce collège.

Ce jury est composé par :

• le Directeur Général
• le Directeur des Soins
• le Président de la CME.

A l’initiative de ce jury, deux membres du groupe préparatoire « qualité », non candidats au comité d’éthique local, pourront être associés à ce jury pour la première procédure de constitution nominative du comité.

3.2) Désignation des membres du collège n°3

La désignation nominative est faite par le Directeur sur présentation des candidatures.

Article 4 : Durée des fonctions et assiduité

4.1) Collège n°1 des membres de droit

Le mandat est d’une durée de trois ans renouvelable. Il prend fin en même temps que les fonctions qui confèrent ce mandat. En cas de départ en cours de mandat, le remplacement est assuré automatiquement par le nouveau titulaire de la fonction jusqu’au terme des fonctions ouvrant droit à cette désignation.

4.2) Collège n°2 représentant les personnels hospitaliers

Le mandat est d’une durée de trois ans renouvelable une seule fois. Il prend fin automatiquement avec le départ de l’agent (mutation, départ à la retraite, disponibilité…). Le remplacement en cours de mandat d’un agent représentant les personnels hospitaliers est réalisé dans les conditions initiales pour un mandat temporaire correspondant à l’échéance initiale.

Le premier mandat partiel n’est pas décompté pour la procédure de renouvellement ultérieur.

4.3) Collège n°3 des membres invités permanents

Le mandat est d’une durée de trois ans renouvelable.

Le renouvellement du comité local d’éthique se fait par tiers annuellement (Collèges n°2 et n°3). Pour les deux premiers renouvellements, les membres concernés par la procédure seront tirés au sort au sein de ces deux collèges.

La qualité de membre du comité d’éthique peut être retirée à l’initiative du comité en cas de manque d’assiduité aux travaux (trois absences consécutives non excusées). Il est alors procédé au remplacement du membre démissionnaire aux conditions initiales de désignation dans le collège concerné.

Article 5 : Règlement intérieur

Lors de sa première réunion, le Comité d’Éthique du CHA se dote d’un règlement intérieur définissant son fonctionnement (présidence, bureau, secrétariat, fréquence des réunions, convocations, ordre du jour…).

Ce règlement intérieur est validé par le Directeur de l'Établissement.

Article 6 : Missions et compétences

Le Comité d’Ethique du CHA est une instance mandatée par l’institution, pluridisciplinaire, consultative et indépendante. Elle est lieu de débats et tenue à leur confidentialité.

Il a pour mission :

• d'identifier les problèmes éthiques rencontrés dans l'établissement
• de favoriser la réflexion sur le sens du soin
• de produire des avis ou des orientations générales à partir d'études de cas, questions particulières ou thèmes généraux
• de diffuser en interne des réflexions et des recommandations.

Le comité ne fonctionne pas dans l’urgence et ne peut se substituer aux autres instances institutionnelles du CHA ou réglementations spécifiques (essais cliniques…).

Il n’est pas compétent pour trancher ou examiner des différends entre personnes ou pour traiter les contentieux médicaux et soignants de l’institution.

Il est tenu au respect du secret professionnel.

Article 7 : Saisine

Dans un premier temps, le Comité d’Éthique décide d'accepter ou de refuser la problématique qui lui est soumise et informe la personne qui l’a saisi.

La saisine du Comité d’Éthique du Centre Hospitalier d’Avignon est ouverte à tous (personnels médicaux et non médicaux de l’établissement, médecins extérieurs à l’établissement concernés par des patients hospitalisés, hébergés ou consultants, médecins ou personnels soignants extérieurs concernés par des problématiques générales liées à l’hôpital, patients).

Article 8 : Destinataires, portée des avis et travaux du comité

Les avis du Comité d’Éthique du CHA se conforment au principe d’anonymat et respectent impérativement le secret professionnel.

Les avis du comité sont purement consultatifs et informatifs.

Les avis sont communiqués à l’auteur de la saisine. Si la saisine porte sur un cas concret, l’équipe médicale concernée est informée.

Il est constitué un recueil des avis et travaux du comité comportant les trois parties suivantes :

• compte-rendus des séances du Comité d'Éthique du CHA
• avis émis sur les cas concrets
• avis à caractères généraux éventuellement établis après examen de plusieurs cas concrets reliés à la même problématique.

Seuls ces derniers avis font l’objet d’une diffusion.

Les avis issus de la réflexion du comité doivent faire l’objet d’un consensus.

S’il y a désaccord entre les membres du comité, plusieurs avis peuvent figurer au sein du recueil et leurs auteurs ne sont pas identifiés.

Article 9 : Méthode

Le Comité d’Éthique détermine une méthode de travail lisible et admise par ses membres.

Face à une question, il s'attache à la démarche suivante :

• recueillir le maximum d'informarions sur la question
• dresser la liste des alternatives
• évaluer les bénéfices et les risques de chaque alternative
• identifier les valeurs en jeu
• se référer aux alternatives juridiquement valides
• se référer aux avis émis éventuellement par d'autres instances consultatives sur le même objet.

Article 10 : Evolution et modification du statut du Comité d'Éthique du CHA

Le Comité d’Éthique du Centre Hospitalier d'Avignon est susceptible d’évoluer et de modifier son fonctionnement, sa composition et ses missions selon les modalités qu’il a lui-même définies dans son règlement intérieur.

Ces évolutions sont validées par le Directeur de l’établissement.

Les statuts du Comité d’Éthique intègrent le règlement intérieur de l’établissement. Ils font l’objet d’une information au conseil d’administration.

Avignon, le 14 octobre 2003

Un groupe de réflexion unique au CHA

Le vendredi 29 mars 2002 s’est tenue la première réunion du Groupe qualité « mise en place d’un Comité d’Ethique au CHA »  initié par la direction de notre établissement, à la suite de la visite des experts de l’ANAES.

Le groupe de travail est composé de 13 membres :

• 3 infirmières :
  - Mme ALCARAS, infirmière à l'unité Alzheimer "Les Pléïades"
  - Mme CRIST-MOULIERAC, infirmière en équipe mobile de soins palliatifs
  - Mme LACHHAB, infirmière coordinatrice des dons et greffes d'organes
• 2 cadres de santé
  - Mme PIERI, cadre de santé en hépato-gastro-entérologie
  - Mme PORTAL, cadre de santé aux consultations externes de médecine
• 3 psychologues
  - Mme BAYLE, psychologue en neuro-rhumatologie
  - Mme BERNARD, psychologue en hématologie et long séjour
  - Mme SCHLOESING, psychologue en hématologie et long séjour
• 1 assistante sociale
  - Mme MULTEDO, assistante sociale chef
• 1 Directeur des Soins
  - M. DULAK
• 3 médecins
  - Dr BRANCHE, médecin aux SAMU et urgences
  - Dr COURANT, chef de service de réanimation
  - Dr ERAT, médecin en équipe mobile de soins palliatifs

L’objectif du groupe de travail consiste en l’élaboration de recommandations en terme de composition et de mission qui étayeront la création du futur Comité d’Ethique du CHA.

Le travail de réflexion du groupe s’est déroulé en plusieurs étapes.

En premier lieu, une réflexion interne a été menée, enrichie d’une recherche documentaire et de contacts avec des groupes de réflexion éthique existants et opérationnels dans d’autres établissements de santé.

Au mois d’août 2002, afin d’élargir cette réflexion, un questionnaire a été proposé aux 2 300 personnes travaillant au Centre Hospitalier d’Avignon. Il a pour objectif de recueillir les attentes du personnel quant aux futures missions du Comité d’Ethique du CHA.

Un débat s’en est suivi.

Pour compléter ce dispositif, une journée de formation, le huit novembre 2002, a permis aux membres du groupe de travail de bénéficier de l’expérience du Révérend Père Olivier de Dinechin, théologien, membre du Conseil Consultatif National d’Ethique, qui a participé à la mise en place de comités de réflexion éthique locaux, à Aix en Provence et à Marseille. Nous avons abordé les aspects pratiques et théoriques de l’éthique médicale, sa définition et son contexte philosophique.

En dernier lieu, le document fondateur a été rédigé, soumis au Directeur de l’établissement et à différentes instances avant d’être validé par la commission qualité pour être diffusé en vue de l’appel à candidature. Cet appel à candidature sera accompagné par un article dans « CHALLENGE » le journal du CHA.