RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 1 : Objet

Le présent règlement intérieur a pour objet de définir la composition, les compétences et les règles de fonctionnement du comité ci-après désigné Comité Local d’Éthique.

Article 2 : Structure

Le Comité Local d’Éthique est une instance pluri - disciplinaire et pluraliste composée de professionnels de la santé et de personnes choisies pour leur compétence et leur intérêt pour les problèmes éthiques. Le comité comprend des membres permanents et des experts extérieurs.

Le comité comporte un bureau avec un Président, un vice-Président, un secrétaire.

Article 3 : Désignation des membres du Comité d'Éthique

Les membres du comité local d’éthique autres que les membres de droit, sont nommés par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d’Avignon sur proposition du comité local d’éthique après acte de candidature (en application de l’article 4).

Article 4 : Durée des fonctions et assiduité

4.1) Collège n°1 des membres de droit

Le mandat est d’une durée de trois ans renouvelable. Il prend fin en même temps que les fonctions que confère ce mandat. En cas de départ en cours de mandat, le remplacement est assuré automatiquement par le nouveau titulaire de la fonction jusqu’au terme des fonctions ouvrant droit à cette désignation.

4.2) Collège n°2 représentant les personnels hospitaliers

Le mandat est d’une durée de trois ans renouvelable une seule fois. Il prend fin automatiquement avec le départ de l’agent (mutation, départ à la retraite, disponibilité…).

Le remplacement en cours de mandat d’un agent représentant les personnels hospitaliers est réalisé dans les conditions signifiées à l’article 3 pour un mandat temporaire correspondant à l’échéance initiale. Le premier mandat partiel n’est pas décompté pour la procédure de renouvellement ultérieur.

4.3) Collège n°3 des membres invités permanents

Le mandat est d’une durée de trois ans renouvelable.

4.4) Pour tous les collèges

Tous les membres sont soumis à une obligation d’assiduité. En cas d’absences répétées et au moins à partir de deux absences consécutives aux réunions du comité local d’éthique, le Président interroge le (ou les) membre(s) concerné(s) sur sa (leur) volonté de continuer à participer aux travaux. En cas de désistement formulé par écrit ou de non réponse suivie d’absence à la plus proche réunion, le Président propose au Directeur de procéder au remplacement du (ou des) membre(s) concerné(s) dans les formes définies à l’article 3.

Article 5 : Fonctionnement

5.1) Présidence

Le président est élu par l’ensemble des membres du comité local d’éthique , pour 3 ans renouvelable une seule fois.

5.2) Bureau

Lors de sa première réunion, ainsi que lors de chaque renouvellement, le comité constitue un bureau de 7 membres auprès du Président.

Le comité d’éthique se réunit tous les 2 mois . Il se réunit sans délai en cas de mise en œuvre de la procédure d’urgence.

Le secrétariat du comité d’éthique assure l’envoi des convocations et des compte-rendus. L’ordre du jour, établi par le bureau du comité, doit être adressé aux membres convoqués, accompagné des éventuels documents préparatoires et du compte-rendu de la séance précédente, au moins trois jours avant la date de la réunion.

Le comité ne délibère qu’en présence de la moitié au moins de ses membres permanents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée sans délai aux membres. Elle fixe une réunion dans les plus brefs délais, sans condition de quorum.

5.3) Groupes de travail

Le comité d’éthique peut décider de constituer des groupes de travail par thèmes afin de préparer les séances plénières du comité local d’éthique par un travail d’instruction préalable.

Article 6 : Urgence

L’urgence est appréciée par le bureau du comité réuni sans délai par le Président du comité d’éthique. Le comité est alors convoqué sans délai. Les conditions de quorum définies à l’article 5 s’appliquent aux circonstances de l’urgence.

Article 7 : Missions et compétences

Il a pour mission :

• d'identifier les problèmes éthiques rencontrés dans l'établissement
• de favoriser la réflexion sur le sens du soin
• de produire des avis ou des orientations générales à partir d'études de cas, questions particulières ou thèmes généraux
• de diffuser en interne des réflexions et des recommandations.

Le comité ne peut se substituer aux autres instances institutionnelles du CHA ou réglementations spécifiques (essais cliniques…).

Il n’est pas compétent pour trancher ou examiner des différents entre personnes ou pour traiter les contentieux médicaux et soignants de l’institution.

Il est tenu au respect du secret professionnel.

Article 8 : Saisine

La saisine se fait par un courrier adressé au Président du Comité d’Éthique.

Dans un premier temps, le Comité d’Éthique décide, à la majorité des membres présents, d'accepter ou de refuser de débattre sur la question qui lui est soumise et informe la personne qui l’a saisi.

La saisine du Comité d’Éthique du Centre Hospitalier d’Avignon est ouverte à tous (personnels médicaux et non médicaux de l’établissement, patients, médecins extérieurs à l’établissement concernés par des patients hospitalisés, résidents, ou consultants, médecins ou personnels soignants extérieurs concernés par des problématiques générales liées à l’hôpital.)

Article 9 : Destinataires et portée des avis et travaux du comité

Les avis du Comité d’Éthique du CHA se conforment au principe d’anonymat et respectent impérativement le secret professionnel.

Les avis du comité sont purement consultatifs et informatifs.

Les avis sont communiqués à l’auteur de la saisine.

Il est constitué un recueil des avis et travaux du comité comportant les trois parties suivantes :

• compte-rendus des séances du Comité d'Éthique du CHA
• avis émis sur les cas concrets
• avis à caractères généraux éventuellement établis après examen de plusieurs cas concrets reliés à la même problématique.

Seuls ces derniers avis font l’objet d’une diffusion.

Les avis issus de la réflexion du comité doivent faire l’objet d’un consensus.

S’il y a désaccord entre les membres du comité, plusieurs avis peuvent figurer au sein du recueil et leurs auteurs ne sont pas identifiés.

Article 10 : Méthode

Le Comité d’Éthique détermine une méthode de travail lisible et admise par ses membres.

Face à une question, il s’attache à la démarche suivante :

• recueillir le maximum d'informations sur le sujet
• dresser la liste des alternatives
• évaluer les bénéfices et les risques de chaque alternative
• identifier les valeurs en jeu
• se réferer aux alternatives juridiquement valides
• se référer aux avis émis éventuellement par d'autres instances consultatives sur le même objet.

Article 11 : Évolution et modification du règlement intérieur du Comité d'Éthique

Le Comité d’Éthique du Centre Hospitalier d'Avignon est susceptible d’évoluer et de modifier son fonctionnement, sa composition et ses missions selon les modalités qu’il a lui-même définies dans son règlement intérieur.

Ces évolutions sont communiquées au directeur de l’établissement.

Les statuts du Comité d’Éthique intègrent le règlement intérieur de l’établissement. Ils font l’objet d’une information à la C.M.E. et au conseil d’administration.

Avignon, le 15 février 2005