1976 : la loi Weil

• Interdiction de fumer dans certains lieux publics désignés (écoles, hôpitaux et transports collectifs).
• Met fin aux parrainages d'évènements sportifs.
• Impose la mention "abus dangereux" sur les paquets.

1991 : la loi Evin

 Elle renforce le dispositif législatif de la loi Weil.

• Favorise l'augmentation des prix des cigarettes.
• Impose des avertissements sanitaires du type : "fumer nuit gravement à la santé".
• Interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif fermés (restaurants, cafés, hôpitaux, écoles, etc), sauf si les locaux ont un espace fumeur avec une ventilation qui obéit à des règles strictes. Ce qui permet aux non fumeurs de se protéger des autres.
• Interdiction de toutes publicités directes ou indirectes.
• Impose la mise en place de zones fumeurs.
• Impose la diminution du taux de goudron dans les cigarettes.

1991 - 2005 : Augmentation des taxes

• Multiplication du prix du tabac par 3 en 15 ans.
• Entre 2002 et 2005, le prix du paquet a augmenté de 30% (Insee).
• Conséquence : 1,4 million de personnes en France ont arrêté de fumer.

Loi du 24 juillet 2003

• Interdit la vente de tabac au moins de 16.
• Interdit la vente des paquets de moins de 19 cigarettes.
• Interdit la publicité pour le papier à cigarettes.
• Impose aux écoles d'informer sur les dangers du tabac.

2003 : 56ème Assemblée Mondiale de la Santé du 21 mai 2003 : convention cadre pour la Lutte Anti-Tabac

C'est le premier traité de santé publique mondiale adopté par 192 états membres de l'OMS.

Objectif : Offrir une base législative permettant à tous les pays signataires au monde de généraliser l'interdiction de la promotion du tabac et de l'exposition à la fumée.

Le but étant que chaque pays arrive à un taux de fumeurs inférieur à 20%.

Directive du 30 septembre 2003 de l'Union Européenne

Les avertissements sanitaires sont développés. Ils doivent recouvrir de 30 à 50% de la surface du paquet. Les messages sont durcis avec 14 nouveaux avertissements sanitaires.

Les qualificatifs de "lègères, ultra légères, douce, médium" sont interdits sur les emballages.

2006 : Décret du 15 novembre

• Interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent un lieu de travail, dans établissements de santé ainsi que dans les transports en commun et dans toute l'enceinte des écoles, collèges et lycées.
  Elle sera applicable aux hôtels, bars, restaurants, discothèques au 1^er janvier 2008.
• Mise en place de sanctions par l'intermédiaire d'amendes forfaitaires de 68 € auprès des fumeurs.
• Sanctions prises auprès des responsables d'établissements par une amende forfaitaire de 135 €.

2007 : Prise en charge par la sécurité sociale

Depuis le 1^er février 2007 (date d'application du décret du 15 novembre 2006) l'Assurance Maladie accompagne l'arrêt du tabac. Elle rembourse, pour un montant maximum de 50 € par an et par bénéficiaire, les traitements par substituts nicotiniques (patchs, gommes, pastilles, inhalateurs, etc).