Le décret du 15 novembre 2006 vient appuyer les mesures posées par la loi Evin de 1991, afin de protéger les fumeurs passifs des fumeurs actifs.

Les principes de ce décret

Dans les écoles

Le décret interdit formellement la cigarette dan les écoles, les collèges publics et privés et dans tous les établissements accueillant, formant ou hébergeant des mineurs. Ainsi, on essaie de lutter contre le tabagisme en prohibant l'usage du tabac pour les élèves et les personnels dans l'enceinte des établissements scolaires.

Dans les établissements de santé

Les établissements de santé sont soumis à une interdiction totale de fumer.

Cette interdiction doit faire l'objet d'une signalisation accompagnée d'un message sanitaire de prévention (cf. art R. 3511-6 du code de la santé publique -CSP-).

Les emplacements réservés aux fumeurs ne sont plus autorisés (cf. art R. 3511-2 CSP).

Tous les établissements de santé qui aujourd'hui sont dotés de tels emplacements sont tenus de les supprimer.

Il est formellement interdit de fumer dans les chambres en court et moyen séjour. En effet, le fait de fumer dans les chambres est assimilable à des lieux affectés à un usage collectif.

Toutefois, les recommandations encadrant les possibilités de fumer dans les chambres doivent être mentionnées dans le règlement intérieur.

Dans les transports

Sont concernés tous les véhicules de transport pouvant accueillir des voyageurs ou passagers, qu'ils soient gérés par une entreprise privée ou publique.

• Trains de voyageurs
• Véhicules de transport urbains
• Remontées mécaniques
• Véhicules de transport routier
• Avions de ligne
• Bateaux de passagers

Remarque : Pour les bateaux, navires et bacs, l'interdiction de fumer ne s'applique pas aux ponts à l'air libre.

Dans les entreprises

Il s'agit de tenir compte de la réalité des entreprises dans lesquelles, de fait, les locaux, y compris les bureaux individuels, ne sont jamais uniquement occupés par un seul salarié.

C'est pourquoi l'interdiction s'applique dans les bureaux collectifs comme dans les bureaux individuels.

L'employeur doit respecter et faire respecter les dispositions du code de santé publique.

En cas de manquement à ses obligations mentionnées dans le décret, l'employeur encourt des sanctions pénales.

Le principe d'interdiction de fumer fait l'objet d'une signalisation apparente et conforme à l'arrêté du ministre chargé de la santé.

La mise à disposition d'emplacements réservés aux fumeurs permet à toute personne non fumeuse qui soit dans les locaux de l'entreprise de ne pas être en contact avec la fumée de cigarette.

Ces dispositifs ne sont pas accessibles aux mineurs de moins de 16 ans.

Une signalisation incluant un message sanitaire de prévention doit être apposé à l'entrée.

Quelques lieux encore fumeurs

Dans les cafés, hôtels, restaurants, discothèques

L'interdiction est applicable, à partir du 1^er janvier 2008, dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, les casinos, les débits de tabac, les discothèques, les hôtels et les restaurants.

Les salons de thé et de narguilé sont également concernés par l'interdiction de fumer au même titre que tout autre lieu fermé et couvert à usage collectif accueillant du public.

Comme ils sont généralement titulaires d'une licence de débit de boissons permanent de type 1 ou 2, ces établissements bénéficient du report d'application du décret au 1^er janvier 2008.

Il n'est pas obligatoire de mettre en place un local fumeurs dans les établissements.

En effet, si un local peut être mis à la disposition des fumeurs, il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une faculté offerte sous certaines conditions notamment techniques.

En cas de difficultés pour mettre en place un local fumeurs répondant aux normes de surface et de ventilation requise, l'espace réservé aux fumeurs peut être un lieu qui ne soit pas clos et couvert (cour, parvis, etc).

Il est rappelé que la mise en place d'un local fumeurs est soumise à la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail).

Source : www.tabac.gouv.fr

Quelques restaurants avignonnais se déclarent d'ores et déjà non fumeurs

(Liste non exhaustive)