Les modalités d'accès à votre dossier de soins

Vous pouvez désormais accéder aux informations contenues dans le dossier constitué à l’occasion de votre hospitalisation ou de vos précédents séjours (il s’agit de votre dossier médical et de votre dossier de soins), dans les conditions prévues par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le décret du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et établissements de santé, et l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès.

Où se trouve le dossier médical ?

Le dossier est archivé dans un local dédié et placé sous la responsabilité du département de l’information médicale (DIM).

Qui bénéficie du droit d'accès aux informations du dossier médical ?

• Le patient
• Son ayant droit (en cas de décès du patient)
• Le père et la mère d'un enfant mineur
• Le tuteur
• Le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire
  
  

Quelles informations doivent être précisées pour valider la demande d’accès au dossier médical ?

• La qualité du demandeur (patient, parent, tuteur…)
• Le nom de la personne concernée par le dossier, le service, la période et le site d'hospitalisation

Dans tous les cas, vous devez joindre un justificatif d'identité (photocopie de la carte d'identité par exemple), ou un justificatif de lien de parenté pour les ayant droits et pour les parents d'un enfant mineur, ou un justificatif portant désignation de tuteur d'une personne incapable majeure. 

Quelles sont les modalités d’accès au dossier médical ?

• A l’occasion de votre hospitalisation : la demande doit être formulée auprès du chef de service. La consultation du dossier et la sélection des pièces s’effectuent sur place dans le service concerné en présence d'un médecin de l’unité.
• Après votre hospitalisation : la demande doit être formulée par écrit et adressée au Directeur de l'établissement.

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d'Avignon
305 rue Raoul Follereau
84902 AVIGNON CEDEX 9